Aides financières 2014 et Evolutions au 01.09.14

Evolution du Crédit d'Impôt Développement Durable à partir du 1^er Septembre 2014

Dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique, la ministre de l'écologie a annoncé une réforme du crédit d'impôt développement durable pour le 2nd semestre 2014.
Voici les dispositions prévues conformément au communiqué de presse du 29 août 2014 du ministère du développement durable et sous réserve d'adoption de ces dispositions fiscales lors du vote de la loi de finances pour 2015 :

" Dès le 1er septembre, trois actions concrètes sont mises en place :

1. Le crédit d’impôt développement durable est simplifié et renforcé à hauteur de 30 % du coût des travaux, jusqu’à 16 000 euros de travaux pour un couple, et dès la première opération ; il est étendu aux compteurs individuels de chauffage et d’eau chaude, pour permettre à chacun de mieux maîtriser ses consommations, ainsi qu’aux points de recharge de véhicules électriques, pour accompagner leur développement.

2. L’éco-prêt à taux zéro est relancé, pour passer à 100 000 prêts par an et garantir la qualité des travaux grâce au transfert de responsabilité vers les entreprises « reconnues garantes de l’environnement » (RGE).

3. Les moyens d’engagement financier de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour le Programme « Habiter Mieux » sont augmentés, pour atteindre l’objectif de 50 000 rénovations énergétiques cette année pour les ménages modestes. "

L'éco-conditionnalité des aides publiques destinées aux travaux de rénovation énergétique est entrée en vigueur par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014.  L'arrêté du 16 juillet 2014 précise, quant à lui, les critères de qualifications des entreprises requis dans le cadre de travaux éligibles au CIDD, notamment l'obligation d'être RGE pour l'installateur.

Exemple : Une chaudière à condensation bénéficiera d'un crédit d'impôt de 30% au lieu de 15% auparavant. De même, un ensemble chaudière à condensation et solaire thermique bénéficiera de 30% de crédit d'impôt au lieu de 25% pour un bouquet de travaux. La notion de bouquet de travaux n'existe plus dans ce nouveau dispositif.

Pour en savoir plus : www.viessmann.fr