La loi de finances 2012
La loi de finances n°2011-1977 du 28 décembre 2011 a été publiée au JO du 29 décembre 2011.
Elle détaille les dispositions en terme de crédit d'impôt développement durable. Les dispositions qui ont trait aux équipements qui nous concernent sont régies par les articles 81 et 83 de la Loi de finances qui stipulent :
1. Prolongement du dispositif crédit d'impôt jusqu'en 2015.
2. Mise en place d'un plafond de dépenses de 1000 € TTC/m2 hors tout pour les équipements solaires thermiques.
3. Introduction de la micro-cogénération gaz limitée à une puissance électrique de 3 kVA par logement.
4. Bonus sur le taux de crédit d'impôt si les travaux sont réalisés dans le cadre de bouquets d'au moins 2 travaux sur une même année parmi la liste suivante :
- Isolation des parois vitrées
- Isolation des parois opaques
- Isolation des toitures
- Equipement de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire biomasse
- Equipement de production d'eau chaude sanitaire ENR (exemple : CESI, CE
thermodynamique)
- Chaudières condensation, PAC (chauffage ou chauffage + ECS) micro-cogénération gaz, photovoltaïque
5. Evolution des taux selon le tableau ci-après :
Nota : la Loi de finances prévoit déjà de ne réserver le crédit d'impôt développement durable qu'aux bâtiments de plus de 2 ans (existant) à compter de 2013.
